Taxons les géants du numérique pour la transition écologique et pour plus de justice fiscale



Après plusieurs semaines de mobilisation des gilets jaunes, l’Alliance Centriste, présidée par le député Philippe Folliot et alliée d’Emmanuel Macron, propose de taxer « enfin » les géants du numérique tels Google et Facebook afin de financer la transition écologique et d’augmenter la justice fiscale sans impacter la fiscalité pour les Français.

Ci-dessous leur tribune :

En annonçant la suppression de l’augmentation des taxes sur les carburants, le Gouvernement a concrètement tendu la main aux « gilets jaunes ». Il a ainsi entendu donner une réponse à la crise de confiance qui perdure entre les Français et leurs représentants politiques, et dont les prémices sont bien antérieures à l’élection d’Emmanuel Macron.

Cette crise tient à ce que les Français – notamment ceux qui, au sein des territoires, ne sont pas les bénéficiaires de la mondialisation – ne comprennent pas pourquoi ils devraient supporter toujours plus de prélèvements fiscaux et sociaux pour tenter de faire face à l’abyssale dette publique, alors que certains acteurs économiques – qui s’enrichissent à la faveur de la mondialisation – profitent de cette dernière et de la déterritorialisation qui en découle pour optimiser leur situation fiscale.

Cet état de fait contribue légitimement au sentiment d’injustice fiscale, et il porte atteinte à l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui dispose que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Parmi les bénéficiaires de la mondialisation qui savent optimiser leur situation fiscale à l’échelle internationale se trouvent notamment les géants du numérique. A l’échelle européenne, leur impôt sur les sociétés rapporté à leurs bénéfices n’atteint en moyenne que 9%, contre 23% pour les entreprises des autres secteurs, et encore davantage pour les entrepreneurs individuels et les ménages.

La liberté n’est pourtant pas exclusive de l’égalité, les deux objectifs pouvant être atteints en même temps. Et sans porter atteinte à leurs libertés, une taxation normale de ces géants procurerait plusieurs milliards d’euros aux États européens, ce qui pourrait remplacer en France l’augmentation des taxes sur l’énergie qui était prévue en janvier 2019 et soutenir le financement des dispositifs liés à l’inéluctable transition énergétique, et rapporterait infiniment plus qu’une restauration de l’ISF : des milliards contre des millions.

Comme nous l’avions, ensemble, évoqué lors de notre colloque « La fiscalité du futur » le samedi 13 octobre dernier à l’Assemblée nationale, personnes issues de la société civile, avocats fiscalistes et parlementaires, nombreux sont ceux qui voient une issue à la crise sociale actuelle dans le rétablissement de la justice fiscale.

Pour cela, comme nous l’avons indiqué lors de notre récent entretien avec le Premier Ministre, nous proposons de taxer normalement les multinationales opérant dans le secteur du numérique, ce qui passe par une réforme des concepts « d’entreprise exploitée en France » et « d’établissement stable », définis depuis 1928 dans l’article 209 du Code général des impôts et dans des conventions fiscales internationales qui datent du siècle dernier.

En élargissant ces concepts pour y inclure les établissements stables virtuels, les activités numériques pourraient enfin être incluses dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés de l’Etat où elles sont réalisées – au même titre qu’un produit manufacturé ou un service -, et ainsi générer des milliards d’euros de recettes publiques. Il faut se souvenir, sur ce point, que plusieurs sociétés dont Google Ireland ont récemment bénéficié de jugements favorables contre l’administration fiscale, au motif qu’elles n’avaient pas d’établissement stable en France. Ces litiges, qui ne sont pas tous définitivement réglés, représentent plusieurs milliards d’euros.

Serait alors définie comme établissement stable virtuel toute entreprise ayant une présence numérique significative sur notre territoire, ce qui supposerait l’existence d’un faisceau d’indices tels qu’un nombre significatif de contrats conclus pour des services internet avec des entreprises résidentes françaises, un nombre significatif d’utilisateurs des sites ou des applications sur des supports numériques en France, l’existence de sites internet développés pour l’utilisation des internautes français, ou un volume de trafic de données provenant ou à destination des utilisateurs français.

Cette taxation est d’autant plus nécessaire que la majeure partie de l’activité des géants du numérique provient du « travail gratuit » de leurs utilisateurs : les internautes sont des fournisseurs de données bénévoles pour ces superstructures. Il est donc normal que ceux-ci bénéficient d’une contrepartie à travers la fiscalité, puis les services publics qu’elle finance.

Son Histoire montre que la France a souvent été un exemple pour le Monde lorsqu’il a fallu promouvoir la liberté, l’égalité, la fraternité, la solidarité et la justice. Que l’on songe ici aux idées des Lumières, à la défense des Droits de l’Homme, ou encore la création de la Sécurité Sociale. Soyons donc à nouveau à la hauteur de l’Histoire ! Osons aller plus vite et plus loin vers la justice fiscale, puisque tel sera l’enjeu des prochaines années pour nos démocraties.

Dans l’attente de la négociation d’une taxation du secteur numérique à l’échelle mondiale, et parce que l’unanimité requise en matière fiscale confère aux États Membres de l’Union européenne un droit de veto qui, lorsqu’ils s’opposent aux propositions de la Commission, ne leur permet pas vraiment de recouvrer leur souveraineté fiscale mais les conduit à l’abandonner aux marchés, la France doit redevenir un Etat précurseur.

Ceci implique de taxer d’ores et déjà les bénéfices des entreprises numériques réalisés en France par leurs établissements stables virtuels et, en cas d’échec de l’OCDE dans la définition d’une nouvelle gouvernance fiscale mondiale, de renégocier ensuite les conventions fiscales avec les États dont dépendent ces entreprises. Il serait nécessaire de s’intéresser à la marchandisation des données personnelles ce qui permettrait de générer des recettes supplémentaires en matière de TVA

Israël et l’Inde se sont lancées dans cette démarche. Pourquoi ne pas faire de même et entraîner les autres Etats, notamment Européens, dans notre sillage ? Le 4 décembre 2018, les Ministres des Finances de l’Union Européenne ont à nouveau tenté de se mettre d’accord sur un autre projet, relatif à une taxe sur les services numériques.

Faute d’unanimité, seul un compromis émis par la France et l’Allemagne a été trouvé : il concerne la taxation de la vente de publicités en ligne – Google et Facebook dominent ce marché – à hauteur de 3% à compter du 1er janvier 2021. Ce compromis, moins ambitieux que la proposition initiale, va faire l’objet d’une nouvelle étude de la part des États membres. Mais l’Irlande a d’ores et déjà indiqué qu’elle serait contre. Autrement dit, un statu quo portant gravement atteinte à la justice fiscale devrait être maintenu.

Au-delà de ces avancées souhaitables, une fiscalité plus juste et plus claire reste indispensable pour redonner leur sens au consentement à l’impôt et à la solidarité nationale. Sans cela, nul gouvernement ne renouera avec la confiance des Français. Face aux violences inacceptables qui se sont déroulées en marge des manifestations des gilets jaunes, que nous condamnons avec la plus grande fermeté, l’instauration de la notion d’établissement stable virtuel permettrait une réponse rapide, juste, efficace économiquement et socialement acceptable pour financer la transition écologique, en soulageant les Français de tout effort fiscal supplémentaire.

Tribune écrite par :

Manon LAPORTE
Avocate fiscaliste, Première Vice-Présidente de l’Alliance Centriste, Conseillère Régionale d’Ile-de-France

Alexandre MAITROT DE LA MOTTE
Professeur à la Faculté de droit de l’Université Paris-Est Créteil, Président de la section de droit public, Directeur du Master Droit Fiscal spécialité fiscalité appliquée

Frédéric DOUET
Professeur de Droit Fiscal à l’Université de Rouen

Philippe FOLLIOT
Député du Tarn, Président de l’Alliance Centriste

Olivier DAMAISIN
Député du Lot-et-Garonne, Délégué Général de l’Alliance Centriste

Romain GRAU
Député des Pyrénées-Orientales, Vice-Président de l’Alliance Centriste

Patrice ANATO
Député de Seine-Saint-Denis, Membre du parti de l’Alliance Centriste

Christophe BLANCHET
Député du Calvados, Membre du parti de l’Alliance Centriste

Notes

Le titre a été modifié par Le Politique et le titre original tel que proposé par les auteurs de la tribune est : Taxer enfin les géants du numérique pour financer la transition écologique : une mesure de justice fiscale au secours des territoires et de l’environnement.

Les passages en gras sont le fait de Le Politique et non des auteurs de la tribune.