Mieux vaut investir socialement que de taxer à tout prix les GAFAM !



Le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire était particulièrement désolé à l’issue de la Réunion des Ministres des Finances européens à Sofia, en Bulgarie, le 26 avril dernier.

Plusieurs Etats de l’Union  Européenne, parmi lesquels, le Danemark, l’Irlande, la Suède, le Luxembourg, Malte, la Finlande, et même le Royaume-Uni, y ont en effet exprimé des doutes, voire, rejeté simplement, la proposition française reprise pour son compte par la Commission Européenne consistant à taxer le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique à hauteur de 3%[1].

La faisabilité de cette solution, présentée par la France et l’Institution européenne comme solution « intermédiaire » dans l’attente de la négociation d’une taxation du secteur numérique à l’échelle mondiale a clairement été contestée.

Et pour cause, cette mesure présente de nombreux défauts, tant dans son principe même, qu’au regard des résultats qu’elle entrainerait.

Nombreux sont ceux qui ont, comme nous, cherché à alerter sur ce sujet.

Les pays cités ont des intérêts certains à ne pas voir relevée la fiscalité des groupes situés sur leurs territoires : les mesures d’ordre fiscal requièrent l’unanimité des Etats Membres.

Ensuite, le principe veut normalement que toute taxe sur le chiffre d’affaires est interdite au sein de l’Union Européenne, exception faite de la TVA qui répond à un système commun[2]. La taxe sur le chiffre d’affaires instituerait en outre un principe des plus dangereux pour les entreprises, dont le chiffre d’affaires n’est pas l’indicateur des richesses.

Enfin, c’est toute la problématique de l’harmonisation fiscale directe[3] qui demeure au sein de l’Union Européenne : la règle qui veut que cette dernière relève encore de la compétence exclusive des Etats Membres n’a aucun sens ! Instituer un marché économique intérieur dans lequel les règles fiscales sont toutes différentes ? C’est s’exposer volontairement aux types de stratégies déployés par les GAFAM !

D’ailleurs, la Commission Européenne le reconnaît elle-même, elle a relancé le chantier de l’ « ACCIS » : l « Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés » qui, comme son nom l’indique, ambitionne de standardiser le calcul de l’impôt sur les sociétés à l’échelle européenne, donc à déterminer globalement le résultat imposable d’une société au sein de l’Union Européenne[4] afin que les Etats Membres puissent soumettre les bénéfices de la (ou des) société(s) résidente(s) sur leur territoire à leur propre taux. Ainsi, les sociétés multinationales auraient la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’UE, et ne pourraient plus profiter des disparités fiscales entre les Etats Membres.

Si la France, soutenue par la Commission, s’acharne, elle risque de contrecarrer le projet européen d’harmonisation de la fiscalité, de bloquer le débat sur l’adaptation de notre fiscalité à un nouveau modèle économique au sein duquel l’actif réel est constitué de données.

Pour autant, c’est à juste titre que Bruno Le Maire a également rappelé que les Etats-Unis, quant à eux, n’hésitaient pas à prendre des décisions unilatérales, et qu’il serait très peu probable qu’ils acceptent de taxer les géants de l’Internet au niveau mondial.

L’indépendance fiscale de l’Europe renvoie en effet à la question de sa puissance et de sa pérennité, même économique. Elle doit s’attacher par ailleurs à préserver ses startups, à mettre en place le terreau fertile – industriel et fiscal – propre à se créer  ses propres champions, ses propres géants.

Ce constat vaut tout particulièrement pour la France : elle forme les meilleurs « data scientists », les meilleurs ingénieurs au monde, mais elle est incapable de les employer[5]. Et, lorsqu’ils décident de s’auto-gérer en startup, ces dernières ne survivent en général pas plus de deux ans, ne parviennent jamais à s’exporter et à franchir l’étape suivante pour devenir des « scale-ups »[6].

Plutôt que de réagir de façon défensive, réagissons de façon offensive, comme l’a fait la Chine que les GAFAM ne sont pas parvenus à absorber : le gouvernement protège certes – et de façon contestable – son économie via des barrières légales, mais les services locaux disposent en outre d’avantage concurrentiels énormes, parmi lesquels, le soutien appuyé de l’Etat : ils ont pu se développer en véritables géants que sont Baidu, Alibaba, Tencent et Xiaomi (BATX).

L’Union Européenne ne doit donc plus se contenter d’un semblant de marché intérieur. Et, tant, qu’elle n’aura pas adopté un impôt commun sur les sociétés, face aux bénéfices engendrés par les géants américains – et asiatiques – rien ne sert d’adopter un tel mécanisme défensif, aux externalités plus négatives que positives.

Au contraire, cette dernière devrait plutôt s’atteler à réinjecter des fonds dans son économie et dans ses entreprises, en alliant souci d’efficacité économique et préoccupations sociales et environnementales.

C’est tout l’objet de l’ « investissement à impact social » ou « impact investing » auquel de plus en plus d’entreprises françaises ont recours, créant pour certaines des fonds qui y sont dédiés, à l’image de Schneider Electric ou de GDF Suez.

Pourquoi taxer à tout prix les géants étrangers du net, si on peut plutôt, et par exemple, les contraindre à investir dans l’économie solidaire – ou non –  européenne ?

La pratique de l’investissement à impact social est une vraie piste à creuser.

Elle se définit comme : « les investissements faits dans les entreprises, les organisations et les fonds avec l’intention de générer des impacts environnementaux et sociaux en même temps qu’un rendement financier ».

En 2016, 248 milliards de dollars ont été consacrés à l’impact investing dans le monde, donc au financement de projets sociaux qui considèrent l’objectif d’impact social tout aussi prioritaire que celui de la rentabilité financière.

Pour l’instant les investisseurs concernés sont principalement des investisseurs particuliers, éthiques, des institutions de développement, mais aussi des acteurs publics, des banques ou des mutualistes, des gérants d’actifs.

En général, la démarche d’investissement à impact social se concrétise par un contrat tripartite entre l’Etat, le ou les investisseur(s) privé(s) et l’opérateur social. Le second verse au troisième les fonds qui lui permettront de mettre en œuvre un programme à vocation social, l’acteur public remboursera ensuite à l’investisseur privé les capitaux engagés ainsi que les intérêts si les objectifs fixés dans le contrat initial sont atteints ou dépassés.

Pourquoi ne pas envisager d’adapter le principe aux géants du Net étrangers qui créent de la valeur ajoutée au sein de l’Union Européenne ? Ré-envisager un contrat tripartite où l’investisseur serait l’entreprise étrangère concernée, l’acteur public un Etat de l’Union Européenne dans lequel celle-ci est installée et/ou elle mène ses activités, l’entreprise récipiendaire une startup du numérique (mais pas forcément !) dont l’objet ne serait pas obligatoirement à « impact social », mais dont le projet serait hautement prometteur, innovant, bénéfique à l’économie et au marché du travail sur le territoire concerné. L’Etat quant à lui, pourrait s’engager en contrepartie à soustraire l’investisseur étranger d’une partie de l’impôt.

Face aux géants étrangers, c’est toute la zone euro qui doit être réformée. La fiscalité doit être mise au cœur du projet de marché intérieur européen et l’investissement dans les entreprises nationales décuplé pour faire face à la concurrence, sans avoir à recourir à l’outil fiscal comme un unique outil défensif. L’impact investing, quant à lui, pourra permettre de rediriger la fiscalité des grands groupes et des ETI européennes[7] vers une fiscalité d’intérêts financiers, sociétale, leur permettant, contrairement à la contrainte obligataire, de libérer les moyens utiles à faire face aux puissances américaines, asiatiques, et bientôt russes…

Notes

Le titre original de cette contribution est : L’investissement à impact social plutôt que la taxation à tout prix des GAFAM !

[1] Pour un détail plus complet de la mesure soutenue, voir notre tribune : « Ayons le courage politique de taxer les GAFAM ! ».

[2] Voir la directive 2006/112/CE du Conseil de l’UE du 28 novembre 2006.

[3] Pour aller plus loin :

Isabelle RIU : « sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l’union européenne », l’Harmattan.

[4] Pour un détail plus complet, voir notre tribune « Géants du numérique : contre l’optimisation agressive, place à la fiscalité du 21ème siècle ! »

[5] Deux d’entre eux se trouvent d’ailleurs à la tête du département Intelligence Artificielle de Facebook.

[6] Plus mature que la start-up, mais toujours en pleine croissance, la scale-up compte au moins 10 employés, avec un taux de croissance d’au moins 20% sur les trois dernières années.

[7] Entreprises de taille intermédiaire.

Un an après l’élection d’Emmanuel Macron, quel bilan fiscal ?



Un an après l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence, nous avons choisi de tirer le bilan des réformes fiscales entreprises par son gouvernement à travers, notamment, les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018. Adoptés par le Parlement, ces dernières fixent les orientations budgétaires, fiscales et sociales pour les cinq années du quinquennat.

Plusieurs objectifs affichés ont motivé la trajectoire empruntée par le gouvernement parmi lesquels : « baisser les impôts massivement, le poids de la dépense publique, casser le cercle vicieux de la dette et financer les priorités des français ».

Certaines réformes absolument nécessaires ont finalement été mises en œuvre.

Pour autant, elles demeurent insuffisantes pour réduire d’un côté les inégalités devant la charge de l’impôt, et de l’autre, s’attaquer durablement au poids de la dépense publique et du déficit.

L’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE) l’a récemment souligné : les mesures fiscales entreprises depuis le début du quinquennat pourraient bien profiter davantage aux 10% des français les plus aisés qui concentreront 46% des baisses d’impôts consacrées du fait de la structure de leurs revenus sans améliorer par ailleurs les questions de complexité et d’illisibilité de notre système fiscal.

Les classes moyennes sont encore trop taxées

  1. Fiscalité locale : comment financer les 26 milliards suite à la suppression de la Taxe d’Habitation ?

Le Projet de Loi de Finances pour 2018 a prévu la mise en place d’un nouveau dégrèvement qui permettra à 80% des foyers[1] d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici à 2020[2].

Fixé unilatéralement par les communes, cet impôt est sans aucun doute injuste ce que déplore notamment la Cour des comptes depuis de nombreuses années.

En effet, d’une ville à l’autre, d’un quartier à l’autre, sans égard pour les capacités contributives des habitants ou de la valeur de leur bien, les écarts peuvent être importants car l’équation budgétaire est différente entre les territoires.

La taxe d’habitation varie en fonction de certains facteurs qui deviennent discriminants tels que la densité, la composition sociale de la population, le niveau de revenu des habitants et la richesse du tissu d’entreprises.

Le Conseil Constitutionnel a émis une réserve quant à la constitutionnalité de cette mesure dans l’attente du projet de refonte globale de la fiscalité locale et par crainte de voir s’aggraver les inégalités territoriales[3].

En effet, la taxe d’habitation est une source essentielle du financement du secteur communal pour les services publics locaux, et à l’échéance 2020, le manque à gagner est estimé à 26 milliards d’euros, qu’il faut combler d’une façon ou d’une autre.

À cet égard, le gouvernement promet depuis le début qu’il n’y aura pas de création d’un nouvel impôt ni d’augmentation de la pression fiscale.

Alain Richard et Dominique Bur ont donc été chargés par le gouvernement de conduire la mission sur la refonte de la fiscalité locale. Ils ont rendu leur rapport mercredi 9 mai qui exclut de remplacer le manque à gagner de la taxe d’habitation par un nouvel impôt mais déroulent deux scénarios que nous avions nous-même déjà envisagés :

– La première option tend à transférer la part départementale de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Les départements, alors privés des recettes de la Taxe Foncière, devraient être compensés par une fraction d’impôt national. Les communes pourraient ainsi devenir l’échelon unique de prélèvement de la TFPB. Cette option aurait pour avantage de remplacer un impôt local par un autre impôt local, en permettant ainsi aux élus de conserver leur pouvoir de fixer le taux.

– La seconde option envisage de remplacer directement la Taxe d’habitation des communes et intercommunalités par un impôt national partagé, sur lequel les communes et leurs groupements ne détiendraient pas de pouvoir de fixer le taux. Cette solution pose de sérieuses questions sur le respect de l’article 72-2 de la Constitution qui sanctuarise le principe de libre administration des collectivités territoriales en garantissant normalement à ces dernières leur autonomie financière.

Dans les deux scénarios, le transfert net de nouveaux produits d’imposition(s) nationale(s) vers les collectivités territoriales s’élèvera au moins à hauteur de 25 milliards d’euros.

D’ailleurs, les rapporteurs estiment que malgré les stratégies de remplacement, les finances de l’Etat se verront amputées de 10 milliards d’euros non intégrés à ce jour dans la trajectoire des finances publiques.

Compte tenu des montants en jeu, seules les impositions qui produisent suffisamment de recettes seront retenues : les rapporteurs ont une préférence pour la TVA et la CSG, qui sont des impôts à très large assiette et dont les recettes sont corrélées avec l’activité économique. Si l’Etat ne s’engage pas rapidement dans des mesures conséquentes d’économies, il y a fort à parier que ces mesures s’accompagneront d’une hausse de l’imposition sur les salaires ou de l’imposition indirecte.

Les rapporteurs estiment également, à juste raison, que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation – qui n’ont pas été révisées depuis 1970 et qui sont déconnectées des réalités actuelles des logements – s’impose en même temps. Elle doit permettre d’ « aligner les valeurs sur la réalité du marché locatif et de renouer avec les facultés contributives des propriétés ».

La Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, qui deviendra bientôt la principale ressource des collectivités devra donc être calculée à partir de ces nouvelles valeurs.

  1. Particuliers : quelle(s) contrepartie(s) à la suppression des cotisations salariales ?

La loi de financement de la sécurité sociale a consacré au 1er janvier 2018 la suppression des cotisations salariales sur les assurances maladie et chômage, compensée par une hausse de 1,7 point de la Contribution Sociale Généralisée (CSG)[4].

Pour le gouvernement, la mesure a été dictée par l’objectif de « redonner du pouvoir d’achat à plus de 20 millions d’actifs ». Le dispositif de la loi justifie ainsi que « cette mesure procurera un gain de pouvoir d’achat de 1.45% de la rémunération brute pour la plus grande majorité des salariés ».

Alors que les cotisations salariales ne concernent, par définition, que les salariés, la CSG s’applique à tous les résidents de France, prélevée avec des taux différents en fonction de la nature des revenus concernés : d’activité, du patrimoine, de placement, et pensions de retraites. Pour les autres catégories d’actifs, des mesures ont donc finalement dû être mises en place pour neutraliser la hausse de la CSG.

Après de nombreux débats, les travailleurs indépendants bénéficieront ainsi finalement d’une réduction du montant de leurs cotisations sociales : une première baisse concernera la cotisation familiale – et équivaudra à sa suppression pour la plupart des indépendants –, une seconde prendra la forme d’un accroissement de l’exonération des cotisations maladie et maternité.

Alors que pour les fonctionnaires, la mesure envisagée entraînera une perte à retardement de pouvoir d’achat, elle constituera une perte sèche pour une partie des 8 millions de retraités, tout de même moins importante qu’initialement prévue, le gouvernement ayant reculé face à la gronde.

Ce sont donc ceux qui touchent des revenus nets à partir de 1400 € par mois qui verront leur CSG passer de 6.6% à 8.3%.

 

D’ailleurs, pour ceux qui auraient investi dans l’immobilier, la hausse de la CSG portera également sur les revenus locatifs.

Cette réforme intervient alors que les retraités ont déjà fait l’objet d’un certain nombre de mesures ayant réduit leur pouvoir d’achat au cours de ces dernières années : la suppression progressive de la demi-part des veuves et veufs, la mise en place de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la suppression de l’exonération fiscale des 10% de supplément de retraite pour les parents ayant au moins trois enfants et enfin, trois ans de gel des pensions de retraite entre 2014 et 2017. Ils risquent d’être encore perdants à l’entrée en vigueur prochaine, le 1er janvier 2019, de l’accord de fusion AGIC/ARRCO qui permettra de faire de la baisse des pensions une des variables d’ajustement des prochains déficits des complémentaires : certains prévoient une baisse à terme de 9% du niveau des pensions.

Alors, pour justifier cette mesure, le gouvernement invoque la solidarité intergénérationnelle des seniors à l’égard des actifs. En réalité, elle consacre surtout une rupture de l’égalité devant l’impôt, et consacre le fait qu’en France les retraités, au même titre que les propriétaires, semblent être devenus la variable d’ajustement des politiques budgétaires et de leurs rafistolages.

  1. Fiscalité de l’épargne : enfin une simplification !

La « Flat Tax » au taux de 30% est entrée en vigueur au 1er janvier 2018 et s’applique à tous les revenus du capital (à l’exception du Livret A et du PEA) pour englober avec elle l’ensemble des prélèvements sociaux[5].

Reconnaissons que ce taux unique revient à simplifier considérablement la fiscalité du capital : il s’agit d’un taux global d’imposition (social et fiscal) de 30% qui est prélevé sur les intérêts, dividendes ou plus-values réalisés, désormais indépendant de l’imposition des revenus du travail.

On constate toutefois que l’introduction du prélèvement forfaitaire profitera surtout aux patrimoines les plus importants.

Ainsi, selon les estimations de l’Observatoire des Inégalités, un ménage qui touche 400 000 euros de revenus financiers annuels bénéficiera d’un cadeau fiscal de 96 000 euros. Il sera seulement de 1700 € par an pour ceux qui perçoivent 50 000 euros de revenus financiers, soit un ratio de 24 contre 3.4.

L’Observatoire souligne à ce titre l’ampleur de ce cadeau pour les plus gros patrimoines – 2 milliards d’euros –, qui pourrait être pris comme un affront à l’endroit des classes populaires et moyennes à qui des efforts sont constamment demandés pour la poursuite de l’objectif de réduction du déficit public.

  1. Impôt sur la Fortune Immobilière : supprimons l’exception française !

La loi de finances pour 2018 a acté la transformation au 1er janvier 2018 de l’Impôt sur la Fortune en Impôt sur la Fortune Immobilière.

Le seuil d’imposition (1,3 millions d’euros), le barème progressif (de 0,5% à 1,5%) et les règles de calcul (abattement de 30% sur la résidence principale) de l’IFI demeurent identiques à celles de l’ISF. C’est donc uniquement l’assiette d’imposition qui se transforme et ne concernera plus : ni les actifs financiers (comptes titres, PEA, contrats d’assurance-vie, livrets…), ni les actifs immobiliers « nécessaires à l’activité professionnelle ». Pour autant, seuls la taxe foncière et les travaux liés aux biens immobiliers pourront figurer au passif.

Il est déjà évident que cette mesure profitera davantage aux 30% de contribuables imposables les plus riches, pour lesquels les actifs immobiliers ne représentent que 20% de leur patrimoine, qu’aux 70% des foyers fiscaux les « moins riches » (entre 1.3 et 2.4 millions d’euros) pour lesquels les actifs immobiliers représentent 80% de leur patrimoine, et qui sont de toute façon moins enclins à se risquer d’investir dans le reste de l’économie réelle.

Pour rappel, un tel impôt n’existe que dans deux Etats des 27 Etats Membres de l’UE.

En 2015, il n’avait rapporté que 5.2 milliards d’euros au budget de l’Etat : l’on peut s’avancer en disant que l’ISF est donc plus coûteux que bénéficiaire au regard des milliards d’euros de pertes de recettes fiscales qu’il génère des contribuables qui ont cherché à le fuir. Ils sont des milliers, chaque année, à s’organiser légalement ou illégalement pour ne pas y être soumis.

Et, comme l’ISF, l’IFI demeure un impôt idéologique plus qu’efficace : il instaure un clivage pernicieux entre les contribuables « riches » et les autres, il est discriminant.

D’ailleurs, l’ISF était difficile à manier en raison de ses nombreux abattements, niches et exonérations qui ont été créés pour le rendre fiscalement acceptable, l’IFI répètera les mêmes erreurs. Il est d’ailleurs déjà l’objet de toutes les stratégies de contournement.

La seule solution : la suppression pure et simple de cette exception française pour inciter les ressortissants nationaux à relocaliser leurs actifs sur leur territoire d’origine, encourager l’investissement, assurer la pérennité des entreprises, et éviter l’évasion des capitaux.

  1. Fiscalité indirecte : les classes moyennes à nouveau sollicitées

La loi de finances pour 2018 a entériné la multiplication et l’augmentation de taxes en tout genre, passées sous silence. Comme nous le mentionnions plus tôt, ces dernières faussent le calcul du « gain de pouvoir d’achat » qu’auraient dû consacrer les autres mesures fiscales telle que la suppression des cotisations salariales sur les assurances maladie et chômage.

En résumé, l’on recense : la hausse des droits sur le tabac, la hausse du taux de la taxe sur les métaux précieux, la hausse de la taxe carbone et donc de la majorité des taxes intérieures sur la consommation d’énergies, la hausse des taxes sur les carburants avec la convergence de la fiscalité du gazole et de l’essence.

Mentionnons également que l’article 46 du PLF entérine l’obligation pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion, ou d’un système de caisse, d’utiliser désormais un logiciel certifié par un organisme accrédité. Cette nouvelle mesure est coûteuse à l’achat pour les commerçants et multiplicatrice des démarches administratives.

Imposition des entreprises : enfin des bonnes nouvelles !

  1. Impôt sur les sociétés : la France, enfin dans la moyenne européenne !

Le taux plein de l’Impôt sur les Sociétés est aujourd’hui fixé à 33% : le taux moyen français – même si cet indicateur doit être manipulé et comparé avec prudence – est parmi les plus élevés de l’OCDE.

Le gouvernement s’est donc engagé à le diminuer.

La loi de finances 2018 prévoit ainsi une baisse du taux normal de l’Impôt sur les Sociétés de 33% aujourd’hui, à 25% en 2022.

À l’échéance 2019, le taux normal sera ramené à 31%, tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d’être imposés à 28%.

En 2020, le taux de 28% sera généralisé ; puis, il sera respectivement ramené à 26.5% et 25% pour les années 2021 et 2022.

Il est clair que face à la concurrence européenne, une baisse du taux normal de l’IS constitue un enjeu d’attractivité pour la France, et de compétitivité pour ses entreprises.

C’est dans cette direction que la France doit se diriger pour permettre l’élimination des entraves, l’accès à l’investissement et au capital-risque : rappelons que le taux global moyen d’imposition d’une entreprise en France s’élevait à 62.2% en 2016[6]. Ce taux est très nettement supérieur à ceux de nos voisins européens (48.9% pour l’Allemagne, 30.7% pour le Royaume-Uni). En effet, il y a non seulement l’Impôt sur les Sociétés, auquel s’ajoutent généralement la contribution sociale (3.3%), la contribution exceptionnelle (15%), et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle (15%) ; mais il y a également toute une kyrielle de taxes sur les facteurs de production : la CVAE, la taxe sur les salaires, la CFE, et la C3S.

En France, la fiscalité des entreprises demeure donc encore un frein certain à la compétitivité internationale et à la croissance.

  1. Cotisation foncière des entreprises : baisse d’impôt pour les TPE, bonne nouvelle !

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due, à ce jour, par les entreprises et les travailleurs indépendants qui exercent une activité professionnelle non salariée, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires annuel. Elle est assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière et dont les redevables disposent pour leur activité. Toutefois, lorsque cette valeur locative est faible ou nulle, l’imposition est établie sur une base minimum dont le montant est fixé par les communes.

Et, parmi les 2.7 millions de redevables imposés à la CFE sur la base minimum – ils représentent les 2/3 des redevables de la CFE – près d’un million réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5000€. Pour ces derniers, l’imposition à la CFE minimum est donc disproportionnée.

La loi de finances pour 2018 prévoit ainsi, à partir du 1er janvier 2019, l’exonération de la CFE minimum pour les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000€.

Notons également que la loi de finances a doublé les plafonds permettant aux entrepreneurs de bénéficier du régime de la micro-entreprise. Fixés avant la loi à 33 200 € pour les prestations de service et les professions libérales, et à 82 000 € pour les activités commerciales, ils passent désormais respectivement à 70 000 € et 170 000 €.

  1. La suppression du CICE : une mesure de bon sens !

La loi de finances pour 2018 prévoit enfin la suppression du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) remplacé par un allègement de cotisations patronales à compter du 1er janvier 2019. Cette transformation part du constat évident que cet avantage fiscal n’est absolument pas réinjecté en investissements dans les entreprises.

Cet allègement consistera donc en une réduction pérenne de cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2.5 fois le SMIC, complétée par un allègement renforcé de 3.9 points au niveau du SMIC.

Cette mesure, applicable à l’ensemble des employeurs, peut améliorer la trésorerie des entreprises puisque l’allègement produira ses effets financiers plus rapidement (contrairement au CICE, qui est perçu l’année suivant celle où les salaires sont versés). Elle permet par ailleurs, de réduire le coût du travail et favoriser les embauches, en particulier sur les bas salaires et les emplois peu qualifiés. Elle pourrait également faciliter les démarches des employeurs.

Mais il faut aller plus loin. Ce qu’il faut désormais prioriser, c’est l’allègement du coût du travail des salaires les plus élevés. En effet, depuis 20 ans, les efforts ont surtout porté sur les bas salaires (au voisinage du SMIC). Certes, cela créé de l’emploi mais les salariés « qualifiés » eux, se battent davantage avec la concurrence internationale. Il faut donc viser plus loin que l’emploi immédiat.

À cet égard, le rapport « Gallois » préconisait notamment depuis 2012 que les charges patronales soient allégées jusqu’aux salaires de 5000 € par mois.

 

Réformons enfin notre système fiscal !

Ces réformes parfois essentielles n’auront pas réussi à abattre le véritable mal-être fiscal qui pèse sur la France, la complexité de son système, l’illisibilité et le défaut de consentement à l’impôt qui en découle logiquement.

Les dispositions du projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » adopté par le Sénat le 20 mars dernier et destiné à « consacrer le changement de paradigme pour une administration des services aux citoyens » sont intéressantes en ce sens qu’elles pourront dégager davantage de lisibilité et de stabilité législative pour les entreprises. Elles le sont aussi dans la mesure où elles participeront à instaurer un meilleur climat entre l’administration et ses administrés, la première reconnaissant désormais que les seconds puissent se tromper, ou méconnaître le mille-feuille fiscal et administratif auquel ils sont soumis.

Pour autant le projet aurait pu être bien plus décisif sur plusieurs points :

Pour garantir la stabilité des normes fiscales, il aurait dû prévoir qu’une loi des finances publiques pluriannuelle fixera le cadre normatif pour les cinq années du quinquennat, aucune autre disposition fiscale ne pouvant alors être soumise au Parlement. La rétroactivité des règles fiscales devrait être définitivement abolie. Les principes de confiance légitime, de loyauté et de droit à la sécurité fiscale devraient être inscrits dans la Constitution. Le principe de l’Article 1er du projet de loi pourrait être élargi en prévoyant que toute création d’un impôt ou d’une taxe sera accompagnée de la suppression d’un ou d’une qui soit déjà en vigueur.

L’objectif essentiel doit être de privilégier une logique d’accompagnement, d’assistance et de prévention bref la confiance plutôt que la défiance de l’administration à l’égard des contribuables.

Notes

Le titre original de cet texte est : Emmanuel Macron, un an après : quel bilan fiscal ?

[1] Les foyers fiscaux dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part.

[2] Le dégrèvement sera progressif : 30% dès 2018, 65% en 2019. En 2020, la Taxe d’Habitation sera dégrevée à 100%. La Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires devrait être maintenue.

[3] Pour plus de détails, voir la tribune : http://manonlaporte.com/tribune-suppression-de-taxe-dhabitation/

[4] Pour rappel, destinée à financer la protection sociale, la CSG est la seule cotisation à laquelle sont soumis tous les résidents de France.

[5] Les capitaux mobiliers ne seront ainsi plus soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu, compris entre 0% à 45% en fonction du niveau des revenus. Le taux unique de 30% englobe par ailleurs l’ensemble des prélèvements sociaux fixés jusqu’ici à 15.5%.

[6] Voir à ce sujet l’article de Virginie Pradel : https://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-179100-competitivite-fiscale-bonne-derniere-dun-classement-la-france-doit-passer-a-la-vitesse-superieure-2152881.php

La lutte contre la fraude fiscale doit rétablir la confiance dans la vie publique !



À l’heure où le Sénat a récemment adopté le projet de loi du gouvernement pour « Un Etat au service d’une société de confiance » qui devrait instituer le fameux « droit à l’erreur » des administrés à partir de 2021, le gouvernement entend désormais s’attaquer à la fraude qui, portant atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, n’appelle pas la même clémence que l’erreur ou l’oubli du contribuable face à la complexité de notre système de prélèvements sociaux et fiscaux.

Un nouveau projet de loi de lutte contre la fraude fiscale – désormais érigée en principe à valeur constitutionnelle – vient donc d’être présenté par le gouvernement, et soumis pour avis au Conseil d’Etat[1] qui a émis plusieurs critiques.

Pour cause, ce nouveau projet s’inscrit dans un contexte de réduction des garanties de droit du contribuable.

Après un tour d’horizon des mesures que ce projet prévoit, il est à craindre que des efforts plus importants soient nécessaires pour rétablir l’égalité devant la loi et la confiance dans la vie publique…

Ce projet concerne la lutte contre la fraude fiscale définie  par certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper, en partie ou totalement, à l’impôt. Le droit français prévoit, à la fois des sanctions fiscales et pénales contre ces comportements qui peuvent notamment consister en :

  • Une omission délibérée de déclaration
  • Une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l’impôt
  • L’organisation de son insolvabilité
  • Toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l’impôt
  • Une dissimulation de comptes à l’étranger

Ainsi, le projet prévoit un certain nombre de mesures à la fois consacrées au renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, et au renforcement des sanctions.

Seules certaines de ses mesures suffisamment notables intéresseront réellement le contribuable, particulier ou entreprise :

  1. Le projet prévoit d’alourdir le montant des amendes applicables aux poursuites pénales pour fraude fiscale et fraude fiscale aggravée (article 1741 du Code Général des Impôts) au dessus des seuils de 500 0000 et 3 000 000 euros, en le portant désormais au double du produit de la commission des faits.
  2. Le projet envisage également la création d’une nouvelle sanction administrative. Il s’agira, pour les juridictions confrontées au délit de fraude (article 1741 du Code Général des Impôts), de prononcer une peine d’affichage et de diffusion de leurs décisions de justice. Dans les cas les plus graves, il devrait en être de même pour les personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel. Le gouvernement envisageait pour ce faire la création d’une nouvelle commission « de publication des sanctions fiscales». Le Conseil d’Etat a été clair : ce serait complètement inutile ! Un coût supplémentaire pour des décisions que sont en mesure de prendre les juridictions elles-mêmes.
  3. S’agissant du renforcement des sanctions, le projet prévoit également d’intégrer au Code Général des Impôts une amende fiscale qui sanctionnera la fourniture intentionnelle, par un professionnel d’une prestation ayant directement permis à un contribuable de commettre un abus de droit ou des manœuvres frauduleuses, de dissimuler son activités ou d’omettre de déclarer des biens, droits ou produits. Très clairement, cette disposition répond à l’absence, en l’état actuel du droit, de sanctions de cette nature à l’encontre des professionnels qui pouvaient déjà voir leur responsabilité pénale engagée[2].

L’on regrette cependant que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif ne soit réservée qu’aux manquements les plus graves, caractérisés par une majoration des droits de 80%[3].

  1. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devrait être étendue à la fraude fiscale. Suivant cette procédure, le procureur de la République propose à la personne physique ou morale qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés d’exécuter une peine ; en cas d’accord de la personne poursuivie, la peine est soumise pour homologation à un juge. Cette démarche, qui permet d’éviter un procès, pourrait convaincre certains fraudeurs de reconnaître les faits qui leur sont reprochés : une bonne initiative.
  2. Le gouvernement entend désormais recouvrer les impôts échappés des revenus créés sur les plateformes d’économie collaborative (Airbnb, Drivy, BlaBlaCar…). Ces dernières auront bientôt l’obligation d’adresser chaque année aux utilisateurs qui perçoivent des sommes grâce à leur plateforme, un document mentionnant pour chacun d’eux le nombre et le montant total brut des transactions qu’ils ont réalisées. Un document récapitulant l’ensemble de ces informations pour l’ensemble des utilisateurs devra également être transmis chaque année à l’administration fiscale. Plus possible d’échapper à l’impôt !
  3. S’agissant du renforcement des moyens, le projet prévoit la création, au sein du Ministère chargé du budget, d’un nouveau service d’enquête judiciaire fiscale. Mais ce nouveau service aurait des compétences identiques à celles du service rattaché au Ministère de l’Intérieur. Il prévoit que des agents des services fiscaux spécialement désignés peuvent effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la république ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, en disposant à cette occasion des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire. Très clairement, cette disposition est un doublon et suscite de sérieux problèmes de concurrence entre les services, voire, de coordination de leurs interventions. Sa suppression pure et simple du projet s’impose.
  4. Enfin, dernière mesure suffisamment notable pour la mentionner, le projet prévoit un accès accru aux informations couvertes par le secret fiscal et contenues dans les fichiers tenus par la DGFIP par plusieurs types d’agents : ceux qui occupent des fonctions d’assistants spécialisés auprès des juridictions judiciaires, certains agents de l’inspection du travail, des URSSAF, des caisses de sécurité sociale. Cette dérogation au régime du secret fiscal paraît, dans les faits, assez souvent nécessaire. Le seul bémol : être en mesure de garantir que cet accès sera strictement limité aux besoins des missions des agents compétents.

D’aucuns diront que ces mesures ne sont pas à la hauteur de l’enjeu de la lutte contre la fraude fiscale.

Mais le mal est plus profond.

En effet, le projet doit être appréhendé dans un contexte, celui du renforcement de la présomption de culpabilité et de la réduction des garanties de droit à l’égard des contribuables, là où les plus chanceux d’entre eux – pour les dossiers les plus importants en termes de montants – peuvent encore parvenir à échapper aux poursuites pénales.

En matière administrative, 2016 et 2017 ont ainsi vu consacrer la naissance de deux nouvelles procédures.

Celle de l’ « auditeur fiscal »  a ouvert le droit à l’administration fiscale de pouvoir entendre toute personne, un tiers, afin d’obtenir informations et preuves sur un contribuable (particulier ou entreprise) qu’elle soupçonnerait d’avoir commis une fraude fiscale de nature internationale.

Celle de l’ « aviseur fiscal » a ouvert à l’administration fiscale la possibilité d’indemniser la ou les personnes qui lui communiqueraient des renseignements menant à la découverte d’infractions fiscales de nature internationale. Rien n’empêchant, donc, l’auditeur fiscal de devenir aviseur rémunéré.

On est bien loin, là d’un « Etat au service d’une société de confiance ».

En matière pénale, le principe veut que l’engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale se fasse au terme d’un processus dérogatoire qui confère à la seule administration fiscale l’initiative des poursuites.

Concrètement, c’est à l’administration fiscale d’estimer si les faits dont elle a connaissance sont susceptibles de constituer une fraude fiscale et de décider si des poursuites pénales soient engagées en parallèle de sespoursuites administratives. Dans cette hypothèse, elle doit, au préalable, saisir la Commission des Infractions Fiscales (CIF) en passant par le Ministre chargé du budget ou un délégataire : c’est le fameux « verrou de Bercy ». La CIF délivre dans 95% pourcent des cas un avis conforme. Ce n’est qu’après la délivrance de cet avis conforme que l’administration fiscale pourra ensuite déposer une plainte entre les mains du procureur.

Dans la suite du processus, le parquet, ou si l’affaire est complexe, le parquet national financier (PNF), instruisent ensuite l’affaire qui sera suivie par le Tribunal de Grande Instance : le procureur de la république fait citer la ou les personne(s) concernée(s) devant lui.

Dans 90% des cas, ces poursuites pénales interviennent donc après un contrôle fiscal de l’administration.

Pour autant, il existe aujourd’hui des moyens détournés de voir, malgré tout, ces contribuables condamnés pénalement.

Déjà, l’administration fiscale est aujourd’hui susceptible de saisir les autorités de poursuites pénales au stade des investigations, même avant toute procédure de vérification comptable ou de contrôle fiscal, en recourant au parquet national financier (PNF). Cette procédure parallèle permet à l’administration fiscale de porter plainte sans passer par la CIF, s’agissant de personnes pour lesquelles on soupçonne une fraude fiscale à partir d’éléments qui ne suffiraient pas à établir de façon certaine la culpabilité : cela permet de recueillir des éléments de preuves sans avoir à prévenir le principal concerné.

Ensuite, le parquet a la plénitude de ses pouvoirs s’agissant de la poursuite du délit ou du crime de blanchiment de fraude fiscale : contrairement à la fraude fiscale, la qualification de blanchiment de fraude fiscale et sa poursuite ne dépendent pas de la décision de la Commission des Infractions Fiscales.

Malgré tout, l’on comprend que le parquet et le parquet national financier puissent considérer qu’ils n’ont pas la plénitude de leur mission d’exercice sur le volet pénal de la fraude fiscale.

Car, même si dans de nombreux cas, les sanctions administratives suffisent et qu’il n’y a pas lieu de condamner le contribuable à une peine pénale, la décision de l’enclenchement des poursuites dépend, déjà de la plainte et de l’appréciation de l’administration fiscale, ensuite de l’obtention de l’avis de la CIF.

Dans les faits, pour les cas les plus graves, l’administration fiscale doit parfois transiger entre les intérêts financiers de l’Etat pour recouvrer l’impôt détourné, et la transmission au pénal qu’elle choisira dans ce cas d’écarter.

L’on comprend donc aussi que la suspicion puisse régner sur celles des affaires qui ne seront jamais transmises aux autorités de poursuites pénales.

Madame Bénédicte de Perthuis, vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris s’est exprimée sur le sujet : opinion à laquelle nous adhérons totalement.

Selon elle, une question reste sans réponse : la justice est-elle bien saisie des cas les plus graves de la fraude fiscale ? Elle n’a, en tout cas, aucun moyen de savoir ce qui n’est pas poursuivi, avec le risque que ce soient les personnes les plus puissantes qui bénéficient d’une forme d’impunité.

Comment croire alors à la confiance en la vie publique ?

Annotations

[1] Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 22 mars 2018.

[2] L’affaire « Ricci » en a été l’exemple le plus médiatisé.

[3]La sanction envisagée est une amende d’un montant de 10 000 euros, ou équivalente à la moitié des revenus tirés de la prestation fournie au fraudeur principal.