L’affaire Richard Ferrand pose de vraies questions juridiques et logiques



Du point de vue du droit civil

Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Source d’obligation entre les personnes – physiques et/ou morales – la validité du contrat implique que toutes les parties existent réellement.

Hors si les informations du Canard enchaîné sont exactes, il semble que la société de Sandrine Doucen, épouse de Richard Ferrand, n’était pas constituée.

Par conséquent, et puisque sa personne morale n’existait pas encore, cette dernière pouvait-elle être admise à titre de partie au contrat passé avec les Mutuelles de Bretagne ? Dès lors, ce contrat pourrait-il être caduc par l’absence de consentement d’une partie dont l’existence légale ne se serait concrétisée qu’a posteriori (1).

Considérant que ledit contrat fut signé en 2011 et en vertu des dispositions de l’article 1128 du Code civil tel qu’il fut en vigueur jusqu’au 1er octobre 2016, étaient nécessaires à sa validité : 1) le consentement des parties, 2) leur capacité de contracter et 3) un contenu licite et certain.

Si la société civile immobilière (SCI) dénommée Saca (2) de Mme Doucen n’était pas encore constituée, alors n’était-elle donc pas en « capacité de contracter » et donc dans l’impossibilité de signer ledit contrat. Quand bien même le montage réalisé par Mme Doucen n’est pas illégal, l’interrogation réside principalement dans la validité (et/ou la régularité) du contrat passé.

Du point de vue du droit de la mutualité

Ensuite, s’ajoute la question relative à la régularité dudit montage et du processus décisionnel au filtre du droit de la mutualité. Selon l’article L 114-32 du Code de la mutualité, « toute convention intervenant entre une mutuelle, une union ou une fédération et l’un de ses administrateurs ou dirigeant opérationnel ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration. »

Hors selon le Canard enchaîné, le lien entre Richard Ferrand et la gérante de la SCI Saca ne figurerait pas sur le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration des Mutuelles de Bretagne durant laquelle l’offre a été retenue. Dès lors ceci pourrait-il constituer une autre raison de prononcer la nullité du contrat passé entre les Mutuelles de Bretagne et la Saca.

Aussi le commissaire aux comptes, en vertu de l’article L114-34 du code de la mutualité aurait dû présenter un « rapport spécial à l’assemblée générale » sur lequel cette dernière aurait dû statuer.

Le point nodal dans ces circonstances réside dans la précision de l’article L114-34 selon laquelle lorsque l’article L114-32 s’applique à la convention (contrat) et qu’existe donc un lien d’intérêt avec l’administrateur, « ce dernier ne peut pas prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée ».

En sa qualité de directeur général, Richard Ferrand n’aurait donc logiquement pas dû prendre part au vote puisqu’en vertu de l’article L-114-10 du Code de la mutualité c’est bien l’assemblée générale qui statue sur le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné à l’article L114-34.

Par conséquent, le rapport spécial du commissaire aux comptes qui serait donc exigé par le Code de la mutualité existe-t-il et quel en est le contenu ?

Du point de vue de la logique

D’autres questions logiques émergent quant à pourquoi une société aussi importante que les Mutuelles de Bretagne n’a-t-elle pas simplement acquis le bien immobilier dont elle avait besoin plutôt que de le louer sachant qu’au vu du ratio coût/recette locative, l’acquisition intégrale du bien par la Saca à travers un prêt bancaire aurait été remboursée en environ 10 ans – brut et hors travaux (3) – ce qui constitue une excellente affaire financière.

De ce point de vue, pourrait donc se poser la question d’un favoritisme (4). Aussi, considérant que Mme Doucen est avocate et que jusqu’au 1er juillet 2016, l’exercice de la profession d’avocat était totalement incompatible avec une activité commerciale, pourrait aussi se poser la question de savoir si Mme Doucen était autorisée à signer un tel contrat avec les Mutuelles de Bretagne, quand bien même ce fut par personne morale interposée à savoir la SCI Saca (5).

Conclusion

Sans préjuger aucunement d’une quelconque infraction commise par les intéressés, force est de constater que tous ces éléments mis bout à bout pourraient poser de véritables questions juridiquement fondées quant à la validité (et/ou la régularité) du contrat passé entre la Saca et les Mutuelles de Bretagne.

En vertu de son projet de moralisation de la vie politique et de la sévérité avec laquelle il a traité ses adversaires politiques pendant la campagne présidentielle, il ne semble pas possible pour le président de la République Emmanuel Macron d’écarter simplement cette affaire au seul motif que tout cela serait « légal ». La contradiction serait flagrante.

Le Politique pose dans cet article des questions et n’affirme pas détenir quelque vérité définitive, c’est pourquoi nous invitons les juristes qui sont en mesure de prouver leur qualité à donner leur opinion en commentaire ci-dessous.

Annotations

(1) « La SCI, détenue par Sandrine Doucen, la compagne de Ferrand, n’a alors pas d’existence légale mais ce bail lui permet d’obtenir un prêt bancaire, et de commencer des travaux, payés par la mutuelle. » (Le montage immobilier de Ferrand embarrasse les proches de Macron, 24 mai 2017, Le Parisien)

(2) La SCI Saca (Brest D 531 315 950) fut créée le 24 février 2011 et immatriculée au RCS le 28 mars 2011 avec un capital de 100 euros et ne disposerait d’aucun salarié.

(3) Toujours selon Le Parisien, les travaux auraient été financés par les Mutuelles de Bretagne.

(4) Présentez-vous demain pour un contrat de 42.000 euros annuels, sans société constituée et dûment immatriculée, sans aucun “soutien” particulier et sans le bien immobilier correspondant aux critères fixés, quelles sont vos chances d’emporter un tel contrat ? Aussi, pourquoi l’offre de Mme Doucen a été acceptée plutôt que celle de deux autres sociétés dûment constituées et immatriculées ? Lorsque l’on signe un contrat, le prix est un déterminant parmi d’autres à savoir la réputation, la qualité, la longévité, l’expérience et la solidité financière de votre contractant potentiel.

(5) Un avocat peut gérer une SCI, sauf qu’en l’occurence cette SCI s’est avérée une opération très lucrative selon les quotidiens qui parlent d’un enrichissement d’environ 600.000 euros, dès lors cela ne peut-il pas être assimilé à une opération commerciale ?

Sources

Code civil, Article 1101 (Légifrance)

Présentation de l’article 1128 de la nouvelle section 2 « La validité du contrat » (Clément François, Université Paris 1)

Richard Ferrand accusé par le Canard Enchaîné d’avoir favorisé son épouse (23 mai 2017, Ouest France)

Code de la mutualité, Article L114-32 (Légifrance)

Code de la mutualité, Article L114-34 (Légifrance)

Code de la mutualité, Article L114-10 (Légifrance)

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Auteur : Le Politique

Le Politique publie divers articles destinés à susciter le débat politique.

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